DECRET n°2015-690 du 27 Mai 2015 fixant les émoluments des Notaires en matière de constitution de SARL
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Heures de dépôt des dossiers : du lundi au vendredi de 8h à 11h
Heures de retrait des pièces : du lundi au vendredi de 15H à 17h
- Ministère de la Justice- Direction Générale des impôts & Domaines- Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie- Ordre des Notaires
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