PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE EN 48H AU BCE DE L’APIX

PERSONNES MORALES (SARL ou SA)

Prendre contact avec votre notaire pour l’établissement des statuts.

Le capital minimum requis pour une SARL est de 1000000 FCFA, et 10000000 FCFA pour une SA. Le fond de dossier sera transmis par les soins du notaire au BCE pour les différentes formalités de constitution :

• Enregistrement des statuts
• Immatriculation au Registre de Commerce et Crédit Mobilier (RCCM)
• Immatriculation au NINEA
• Déclaration d’Établissement

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• L’extrait de casier judiciaire du Gérant
• L’extrait de casier judiciaire du pays d’origine et d’accueil, si le Gérant est de nationalité étrangère
• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque associé ou actionnaire

PERSONNES PHYSIQUES

Se présenter au BCE avec la liste complète des pièces suivantes : (Le processus ne sera entamé que si toutes les pièces sont complètes, le BCE ne conservant aucun dossier incomplet).

• 1 extrait de casier judiciaire
• 2 copies de la carte d’identité nationale en cours de validité
• 1 copie du certificat de mariage
• 1 certificat de résidence
• Contrat de location enregistré ou un titre de propriété pour le siège de l’entreprise
• 1 timbre fiscal d’un montant de 2 000 FCFA
• 1 timbre fiscal de 1000 FCFA
• Frais de constitution d’un montant de 25 000 FCFA pour les personnes physiques avec nom commercial et de 10 000F CFA pour les personnes physiques sans nom commercial

GIE - Groupement d’Intérêt Économique

Se présenter au BCE avec la liste complète des pièces suivantes (Le processus ne sera entamé que si toutes les pièces sont complètes, le BCE ne conservant aucun dossier incomplet)

• Statuts, règlement intérieur et procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive (en 3 exemplaires recto verso)
• 1 extrait de casier judiciaire du président du GIE
• 1 copie de la carte d’identité nationale de chaque membre du GIE
• Le contrat de location du siège du GIE
• 10 timbres fiscaux de 2000 FCFA
• 1 timbre fiscal de 1000 FCFA
• Droits d’enregistrement d’un montant de 29 000 FCFA
• Frais de constitution du R.C d’un montant de 30 000 FCFA