DECRET n°2015-690 du 27 Mai 2015 fixant les émoluments des Notaires en matière de constitution de SARL
/sites/default/files/u118/jo_expe1.pdf
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DECRET n°2015-690 du 27 Mai 2015 fixant les émoluments des Notaires en matière de constitution de SARL
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Fruit d'une réflexion de deux ans, le nouveau Code Général des Impôts a été adopté par l'Assemblée Nationale début 2013. Ce texte profondément remanié a été considérablement simplifié. Le nouveau CGI confère aux investisseurs de multiples avantages dont une réduction substantielle et effective de l'impôt sur les salaires, la déductibilité des charges en cas de versement au profit d'organismes ainsi que de nombreux assouplissements à découvrir.
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Le Secrétariat Permanent du Conseil présidentiel de l’Investissement met en ligne le compte rendu de la onzième session. Les grandes lignes ainsi que les orientations y sont mentionnées afin de permettre une plus grande visibilité sur les réformes à entreprendre. Cette année, les débats ont été d’une haute facture étant donné le contexte actuel et les défis majeurs auxquels sont confrontées les entreprises présentes sur le territoire sénégalais. Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Macky Sall a entériné les 17 mesures urgentes à mettre en oeuvre avant le 31 mai 2013 ainsi que les 37 mesures structurelles à mettre en oeuvre entre 2013 et 2015.
Heures de dépôt des dossiers : du lundi au vendredi de 8h à 11h
Heures de retrait des pièces : du lundi au vendredi de 15H à 17h