Pour la création d’un Groupement d’intérêt économique (GIE)

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La Présence physique du Président est obligatoire au dépôt et au retrait  du dossier.

Quatre (04) formalités à entreprendre pour la création d’un GIE

  • L’enregistrement des statuts
  • L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
  • L’immatriculation au NINEA
  • La déclaration d’établissement

Les pièces à fournir

  1. Trois (03) imprimés recto verso des Statuts, du Règlement intérieur et du Procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive
  2. Une (01) copie des cartes d’identité des membres
  3. Deux (02) copies de la carte consulaire ou de la carte d’identité d’étranger (pour les étrangers)
  4. Le casier judicaire du Président datant de moins de trois (3) mois  ou une déclaration sur l’honneur, renseignée et signée par le Président
  5. Si le Président est étranger, le casier judiciaire du pays d’origine de moins de trois (3) mois
  6. Neuf (09) timbres fiscaux de 2 000 FCFA  à apposer sur chaque feuillet des Statuts, du Règlement intérieur et du Procès Verbal pour l’enregistrement.
  7. Un (01) timbre fiscal de 2 000 FCFA pour l’immatriculation au RCCM
  8. Un (01) timbre de fiscal de 1 000 FCFA pour le NINEA

Les frais de constitution

  • 29 000 FCFA de Droits d’enregistrement
  • 30 000 FCFA  de Frais de constitution dont:
  • 20 000 FCFA pour les frais de protection du nom commercial à l’OAPI
  • 10 000 FCFA pour les frais de Greffe.
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